PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues entre :

Invii, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIREN 106 629 413, dont le siège social est situé 20 Rue Bernard Jussieu, 92600 Asnières-sur-Seine, France, exploitant le site internet invii.shop (ci-après le « Vendeur »),

et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur ou d'acheteur non professionnel (ci-après le « Client »), souhaitant acquérir les produits et services proposés sur le Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepter sans réserve.

Contact : hello@invii.shop

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV définissent les conditions de vente des produits numériques proposés sur le site invii.shop.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Le Site propose exclusivement des produits numériques :

• faire-part digitaux
• invitations en ligne
• espaces invités
• outils de gestion des RSVP

Les Produits sont fournis « prêts à configurer ».
Le Client réalise lui-même la personnalisation (textes, images, couleurs, dates…).

Le Vendeur n’effectue aucune correction, validation ou relecture des contenus saisis.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes.

TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

ARTICLE 4 – COMMANDE ET PAIEMENT

La commande est considérée comme définitive après :

• acceptation des CGV
• validation du paiement

Le paiement est sécurisé et s’effectue via les moyens proposés sur le Site.

Un email de confirmation est envoyé automatiquement après paiement.

ARTICLE 5 – LIVRAISON NUMÉRIQUE

Les Produits sont livrés exclusivement sous forme numérique.

L’accès est fourni immédiatement après paiement.

Le Vendeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service, des interruptions pouvant intervenir pour maintenance ou force majeure.

ARTICLE 6 – COMPTE CLIENT

Le Client est responsable :

• de la confidentialité de ses identifiants
• de toute activité réalisée via son compte

Toute utilisation du compte est réputée effectuée par le Client.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement.

En validant sa commande, le Client :

• demande l’exécution immédiate du service
• renonce expressément à son droit de rétractation

Aucun remboursement ne sera effectué après livraison numérique, sauf obligation légale ou geste commercial exceptionnel.

ARTICLE 8 – ENGAGEMENT SOLIDAIRE

Pour chaque commande, Invii reverse 1€ à l’association Tout le Monde contre le Cancer.

Ce don est financé par Invii et ne constitue pas un don du Client.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site (designs, modèles, code, visuels, interfaces) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel et non transférable.

Il est strictement interdit de :

• copier
• revendre
• redistribuer
• partager les modèles
• ou exploiter commercialement les créations Invii

ARTICLE 10 – UTILISATION DU SERVICE

Le Client s’engage à utiliser le service de manière loyale.

Il est interdit :

• de détourner le service
• de le revendre
• de partager un accès
• d’utiliser la plateforme à des fins illégales

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne peut être tenu responsable :

• des erreurs de saisie du Client (texte, date, nom, adresse…)
• d’une mauvaise utilisation du service
• de problèmes d’affichage sur appareils ou navigateurs obsolètes
• des interruptions liées à des prestataires tiers (Shopify, hébergeur, internet…)

La responsabilité du Vendeur est limitée aux fautes directement imputables à celui-ci.

ARTICLE 12 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Les Produits numériques bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.

En cas de défaut, le Client peut demander :

• la mise en conformité du service
• ou les solutions prévues par la loi

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données sont traitées conformément au RGPD.

Elles sont utilisées uniquement pour :

• la gestion des commandes
• la fourniture du service
• le support client

Le Client dispose de ses droits (accès, suppression, modification, opposition).

Contact RGPD : hello@invii.shop

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas d’événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 15 – MÉDIATION

En cas de litige, le Client doit d’abord contacter le service client.

À défaut d’accord amiable, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation :

Médiateur : [à compléter]
Site : [à compléter]

ARTICLE 16 – DURÉE D’ACCÈS

Sauf indication contraire, les espaces clients sont accessibles pendant 12 mois à compter de la création du faire-part.

Au-delà, le Vendeur peut supprimer l’accès sans obligation de conservation.

ARTICLE 17 – RÉSILIATION / SUSPENSION

Le Vendeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de :

• fraude
• abus
• non-respect des CGV
• atteinte au bon fonctionnement du service

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.

ARTICLE 19 – CONTACT

Invii
20 Rue Bernard Jussieu
92600 Asnières-sur-Seine – France
hello@invii.shop